Transférer de siège social
Pour obtenir une existence légale, une entreprise doit avoir un siège social. Cette adresse est obligatoire pour immatriculer la société au Registre correspondant. Les statuts juridiques mentionnent également le département et la ville où le siège social est établi. Cependant, pour une raison ou une autre, vous pouvez être amené à déménager votre entreprise. Une opération de transfert de siège social implique des formalités longues et compliquées. Smart-dom vous accompagne dans la démarche pour vous faire gagner du temps.
Siège social, quésaco ?
Le siège social correspond au domicile de la société en matière d’administration et de fiscalité. L’ensemble des activités professionnelles se gère depuis cet endroit. Il s’agit aussi de l’adresse d’expédition des colis et du courrier. À la différence d’une boîte postale, son emplacement est déterminant pour l’autorité préfectorale à laquelle l’entreprise se rattache.
Cela permet aussi d’identifier les entités juridiques compétentes, à l’instar du greffe de tribunal de commerce. Il arrive que le siège social se trouve dans un local différent de celui où l’activité est exercée. Par ailleurs, une société peut être domiciliée à l’adresse personnelle d’un de ses fondateurs. Il est aussi possible de louer un espace de coworking avec un contrat de domiciliation.
Formalités de transfert de siège social
Le transfert de siège social donne lieu à une procédure spécifique en fonction de la forme juridique de l’entreprise. D’une manière générale, il convient de soumettre l’idée aux organes décideurs au sein de la société.
Pour une société anonyme
Pour une société anonyme, ce sont le conseil d’administration ou le conseil de surveillance. La décision sera prise lors d’une assemblée générale ordinaire et le membre du conseil devra la signer.
Pour une société par actions simplifiée
Pour une société par actions simplifiée, la loi ne prévoit pas de choix commun. Les modalités de gestion de la vie de l’entreprise sont décidées lors de la rédaction des statuts.
Pour une société à responsabilité limitée
Pour une société à responsabilité limitée, la prise de décision revient au gérant avec l’accord préalable de la majorité des associés. Pour une société civile, le vote fera l’objet d’une assemblée générale extraordinaire des associés où la majorité l’emportera.
Procédure ultérieure au transfert du siège social
Pour une société à responsabilité limitée, la prise de décision revient au gérant avec l’accord préalable de la majorité des associés. Pour une société civile, le vote fera l’objet d’une assemblée générale extraordinaire des associés où la majorité l’emportera.
Le transfert de siège social se traduit par un procès-verbal qui servira dans la suite du processus. La démarche diffère selon que la nouvelle adresse se trouve dans le même département ou non. Néanmoins, les étapes suivantes sont obligatoires :
- La mise à jour des statuts juridiques avec une demande au RCS (Registre de commerce et des sociétés) ;
- La publication d’annonces légales mentionnant l’ancienne et la nouvelle adresse du siège social ;
- La déclaration de modification statutaire auprès du CFE (Centre de formalités des entreprises) compétent.
Si le siège social est déménagé hors du territoire français, une procédure supplémentaire s’impose.
Partenaire clé dans la gestion de la vie d’une entreprise, l’équipe de Smart-dom prend en main le transfert de siège social pour vous aider.
Paul Doe, Legal entreprise
