Processus d’immatriculation d’une société
Pour beaucoup, l’immatriculation de société relève d’une procédure compliquée. Il s’agit pourtant d’une formalité obligatoire pour finaliser la démarche de création d’entreprise, quelle que soit sa forme juridique. Conscient des enjeux et des difficultés rattachés, l’Agence Parisienne de Formalités Smart-dom vous accompagne tout au long du processus. Nous mettons nos connaissances administratives, juridiques et fiscales à votre service.
Qu’entend-on par immatriculation de société ?
L’immatriculation de société se réfère à son inscription dans un registre légal. Ce processus traduit l’existence légale, autrement dit la naissance d’une entreprise du point de vue juridique et administratif.
L’annuaire d’enregistrement diffère en fonction de l’activité exercée et le choix du statut juridique :
- Registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les entreprises exerçant des activités commerciales ;
- Répertoire des métiers (RM) pour les travailleurs indépendants et prestataires de services ;
- Registre spécial des agents commerciaux (RSAC) pour les commerçants indépendants ;
- Registre spécial des entreprises individuelles à responsabilité limitée (RSEIRL) pour les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée.
À partir de 2023, ces registres seront unifiés dans un registre national unique géré par l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle).
L’organisme chargé d’approuver la demande d’immatriculation est le CFE (centre de formalités des entreprises). À l’instar du registre, l’entité se répartit selon le secteur d’activité et la forme juridique. Elle réunira cependant en guichet en ligne d’ici 2023 :
- La Chambre de commerce et d’industrie (CCI) pour les commerçants ;
- La Chambre de métiers et de l’artisanat (CMA) pour les artisans ;
- Le Tribunal de commerce (TC) pour les sociétés civiles.
Comment choisir l’adresse du siège associatif ?
L’immatriculation de société consiste en l’envoi d’un formulaire de demande avec les documents justificatifs. Néanmoins, un processus pré-immatriculation s’impose avec la rédaction des statuts, la constitution du capital social et la publication d’annonces légales.
La rédaction des statuts
Ce document renferme la forme juridique de la société, son domaine d’activité et la domiciliation de son siège social. Par ailleurs, le statut stipule la modalité de gestion de l’entreprise et les responsabilités des associés. Sont également incluses des informations concernant leur nombre, leur régime social, leur niveau d’études, leur expérience et leur part sociale.
La constitution du capital social
Créer une entreprise engage des frais variés, y compris l’apport de capital par l’ensemble des associés. En nature ou en numéraire, cet apport permettra de financer l’activité. Dans certains statuts juridiques, l’apport en capital social détermine le droit et la responsabilité de chaque associé.
La publication d’annonces légales
Il s’agit d’un avis public informant de la constitution légale de la société, incluant sa raison sociale et son siège social. Il renseigne également les noms et adresses des dirigeants ainsi que le registre légal auquel appartient la société. Le statut juridique, la durée de vie, le montant du capital social et la nature des apports y sont référencés.
Naturellement, Smart-dom prend en charge la réalisation de ces démarches pour le compte de ses clients.
La démarche post-immatriculation de société
En tant qu’interlocuteur unique, Smart-dom suit de près le dossier d’immatriculation de ses clients de sorte à accélérer le processus. Sa mission s’achève à la finalisation du processus post-immatriculation. En plus de l’immatriculation de société, l’équipe de Smart-dom intervient dans plusieurs opérations.
Obtention d’extrait Kbis
Attestation d’existence légale de l’entreprise, le Kbis englobe ses informations d’identité. Il contient également le numéro matricule de l’entreprise (SIREN) ainsi que son numéro SIRET.
Déblocage du compte bancaire
Le capital social en numéraire préalablement déposé dans une agence bancaire sera débloqué sur présentation de l’extrait Kbis. L’activité de l’entreprise pourra alors démarrer.
Récupération du numéro de TVA
Attribué par l’administration fiscale, le numéro de TVA intervient dans le cadre des opérations à finalité commerciale. Il sera communiqué sur les factures et les déclarations de TVA, entre autres.
Attribution du code APE
Ce code à 4 chiffres et 1 lettre permet d’identifier l’activité principale exercée par l’entreprise. Son attribution obéit à la nomenclature des activités françaises (NAF).
Dépôt de marque
Pour jouir des droits exclusifs et ainsi protéger les produits et services proposés, il est conseillé de déposer sa marque. Cette étape nécessite des compétences dont dispose Smart-dom.
Paul Doe, Legal entreprise
