La modification de statuts de société
Au cours de son cycle de vie professionnelle, une société est sujette à de nombreuses possibilités de changement. Les statuts juridiques doivent mentionner ces changements en suivant une formalité particulière. Conscient des difficultés et de l’importance des formalités de modification des statuts de société, Smart-dom intervient durant toute la procédure.
Définition et éléments constitutifs des statuts juridiques
Les statuts juridiques d’une entreprise se réfèrent au document régissant les réglementations applicables en son sein. Ils mentionnent toutes les informations d’identité de la société :
- Raison sociale (Dénomination de l’entreprise) ;
- Objet social (Type d’activités exercées) ;
- Forme juridique (SA, SAS, SASU, SARL, SARLU, EURL, EIRL, association…) ;
- Domiciliation du siège social (adresse physique autre qu’une boîte aux lettres) ;
- Identité du/des gérant(s)/président(s) avec leurs limites et pouvoirs ;
- Identité des associés (noms, capacités intellectuelles et responsabilités au sein de l’entreprise) ;
- Montant du capital social réparti selon les apports des associés et leur nature (en numéraire, en industrie ou en nature).
Une fois rédigés, les statuts doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce. Ils visent à prétendre à l’existence juridique et à la personnalité morale de la société. Tout changement effectué au sein de l’entreprise entraîne la modification des statuts.
Les formalités de modification des statuts
Nombreux sont les motifs de modification des statuts d’une société :
- Changement de dénomination ;
- Déménagement d’adresse de domiciliation ;
- Modification de l’objet social ;
- Transformation de la forme juridique ;
- Modification du gérant ;
- Entrée ou départ d’un associé.
Quelle que soit la nature du changement dans les statuts, le processus est différent d’une forme juridique à une autre. La modification des statuts en SAS et SASU relève d’un procédé complexe. En effet, ceux-ci définissent le mode opératoire. Au sein d’une SARL, la prise de décision se fait par vote entre les associés. S’il s’agit d’une affaire de la plus haute importance, la décision doit se faire à l’unanimité.
En tout cas, une réunion par convocation s’impose. Dans une EURL, l’associé unique est désigné seul décisionnaire. L’acte de modification fait office d’un procès-verbal, suivi d’un avis de publication dans un journal d’annonces légales. La démarche auprès du Registre du Commerce et des Sociétés clôture l’opération.
Nos solutions d’accompagnement pour la modification du statut
La modification des statuts de société relève d’une procédure compliquée et coûteuse, mais importante. Le manquement à ces formalités déclaratives signifie l’illicéité de l’entreprise. Il s’agit d’une infraction professionnelle passible d’amende entre 1 500 et 3 000 euros. C’est la raison pour laquelle Smart-dom met son savoir-faire et son expertise en modification statutaire à votre service. Notre équipe prend en main toutes les étapes du changement une fois la décision prise :
- Enregistrement de l’acte de modification auprès du service des impôts des entreprises ;
- Publication de la modification des statuts de société dans le JAL départemental ;
- Préparation du dossier de modification des statuts incluant :
- Le formulaire M2 ;
- La copie des nouveaux statuts signés ;
- La reproduction du procès-verbal ;
- Le justificatif de la parution d’un article dans un JAL ;
- Le reçu du paiement des frais de formalités et du dépôt au Greffe du tribunal de Commerce ;
- Le justificatif de la modification ;
- Dépôt du dossier de modification des statuts de société auprès du CFE après notification du RCS compétent.
Paul Doe, Legal entreprise
