La micro-entreprise à domicile
La meilleure manière de mettre en œuvre un projet à titre indépendant est de créer une micro-entreprise à domicile. Cette pratique présente de nombreux atouts, notamment concernant la facilité des démarches administratives. Sans oublier également que la question de la gestion et de l’organisation est aussi simplifiée. Les formalités deviennent encore moins compliquées lorsque la domiciliation se fait chez soi. Zoom sur les étapes à suivre.
Tout ce qu’il faut savoir sur une micro-entreprise à domicile
Une micro-entreprise à domicile constitue une forme d’entreprise individuelle. Concrètement, c’est une petite activité employant moins de 10 personnes pour une année d’exercice. Par ailleurs, le plafond maximal du chiffre d’affaires annuel est de 700 000 euros. Contrairement aux autres formes de société, une micro-entreprise ne dispose pas de personnalité juridique. De ce fait, l’entrepreneur représente directement son entreprise.
Depuis cette année, il y a une séparation juridique nette entre le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel du micro-entrepreneur. En d’autres termes, le premier est entièrement protégé si l’entreprise individuelle fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire. Par contre, cette nouvelle mesure s’applique seulement aux créanciers professionnels.
L’activité d’une micro-entreprise peut être de nature libérale, artisanale ou commerciale. Toutefois, une combinaison est possible. Concernant la fiscalité, en tant qu’entreprise individuelle, une micro-entreprise à domicile est soumise à l’impôt sur le revenu.
Quelles sont les différentes étapes à suivre pour créer une micro-entreprise à domicile ?
La création d’une micro-entreprise à domicile se fait en plusieurs étapes obligatoires. La première phase consiste à procéder à une déclaration de début d’activité. Cette opération permet de faire savoir à tous les organismes concernés, notamment le Centre de formalités des entreprises (CFE), qu’une micro-entreprise sera constituée. Dans cette optique, l’entrepreneur doit réunir certains documents obligatoires. On peut citer entre autres le formulaire P0 CMB micro-entrepreneur dûment rempli. Un justificatif de domiciliation sera également exigé. Comme il s’agit d’une micro-entreprise à domicile, le choix est censé se porter sur le lieu de résidence de l’entrepreneur.
D’autres documents s’ajoutent à cette liste. A savoir une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation, et une copie de la pièce d’identité. Lors de cette démarche, l’entrepreneur a généralement le choix entre effectuer la déclaration en ligne ou l’envoyer par courrier. Il est aussi important de préciser que la procédure est totalement gratuite. Toutefois, il peut y avoir des frais subsidiaires en fonction de l’activité exercée. Dans ce cas, le paiement d’un droit sera nécessaire, qui oscille entre 27 à 200 euros.
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Quels sont les éléments à considérer dans la domiciliation d’une micro-entreprise ?
L’entrepreneur a la possibilité de choisir son adresse personnelle comme lieu de domiciliation de sa micro-entreprise. De plus, cette pratique est courante dans le domaine de l’entrepreneuriat individuel. Cette tendance est surtout justifiée par le côté économique de l’opération. Toutefois, d’autres éléments doivent également être pris en compte pour mettre en place votre micro-entreprise à domicile.
Si vous êtes locataire, vous devez informer le propriétaire de votre souhait de domicilier votre entreprise individuelle à votre adresse. Par contre, si vous êtes propriétaire, il faut que vous informiez le syndic de copropriété. Il se peut qu’il y ait en effet quelques contraintes au niveau des documents relatifs à l’habitation (règles de copropriété ou contrat de bail). Si c’est le cas, la domiciliation sera limitée dans le temps.
Par ailleurs, l’entrepreneur individuel doit faire la distinction entre domiciliation et lieu d’exercice de l’activité professionnelle. Une micro-entreprise à domicile a besoin d’une adresse administrative pour être immatriculée au registre du commerce et des sociétés. Le lieu d’exercice professionnel correspond à la localité d’implantation de votre micro-entreprise.
Vous devez savoir que l’exercice d’une activité professionnelle chez soi est soumise à des réglementations strictes. Dans certains cas, elle est même conditionnée par une autorisation écrite émanant du maire de votre commune. C’est le cas si vous résidez dans les départements suivants : Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, et Val-de-Marne. L’Agence parisienne des formalités peut vous accompagner dans la démarche de domiciliation de votre micro-entreprise.
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Paul Doe, Legal entreprise
