L’adresse fiscale
Le choix d’une adresse fiscale fait partie des étapes fondamentales dans la création d’une entreprise. Elle a avant tout pour rôle principal d’attribuer une nationalité à la nouvelle structure qui va se former. Cette information la rattache à une administration ainsi qu’à sa réglementation. Détaillons ensemble ce qu’est une adresse fiscale et la procédure à suivre pour en obtenir une.
Que faut-il savoir sur l’adresse fiscale ?
L’adresse fiscale correspond aux coordonnées de la société qui sont notifiées à l’administration fiscale lors de la création. Il est essentiel pour l’entrepreneur de bien déterminer l’adresse fiscale de sa structure. Le type de fiscalité des sociétés varie en fonction de chaque pays. De cette adresse dépend donc le régime d’imposition qui s’appliquera à l’entreprise.
Par ailleurs, son importance va bien au-delà du volet fiscal, car d’autres aspects juridiques en découlent. Parmi ceux-ci peuvent être cités entre autres les droits de succession, les droits de mutation ainsi que les donations. Par conséquent, il est absolument obligatoire d’avoir cette adresse lorsque vous constituez votre entreprise.
Quelles sont les démarches à entreprendre pour obtenir une adresse fiscale ?
Choisir son domicile comme adresse fiscale
L’entrepreneur a la possibilité de choisir son domicile comme adresse fiscale de sa société nouvellement créée. Les procédures sont plus simples si celui-ci dispose d’une résidence à son nom.
S’il n’est pas le propriétaire des lieux, il est tenu d’obtenir l’approbation de son bailleur. Il est aussi censé vérifier que le contrat de bail ne présente aucune interdiction. Il lui suffit alors de soumettre le document auprès du Centre de Formalité des Entreprises, accompagné des autres pièces à fournir pour l’immatriculation.
Bénéficier d’une adresse professionnelle
Par ailleurs, l’entrepreneur peut opter pour une adresse fiscale différente de celle de son domicile. Il a en effet le droit de recourir à une agence de domiciliation pour bénéficier d’une adresse professionnelle. À cet effet, il doit être en possession d’une attestation de domiciliation de la part de la société à laquelle il a fait appel.
Ce document est censé inclure certaines mentions obligatoires pour être valide. Parmi celles-ci peuvent être citées entre autres l’identité du déclarant, l’adresse du siège social, la dénomination de ladite entreprise et la signature du dirigeant de l’entreprise.
Pourquoi recourir à une agence de domiciliation pour son adresse fiscale ?
Il existe plusieurs agences de domiciliation proposant une adresse fiscale. Elles répondent ainsi aux besoins des entrepreneurs ne disposant pas de local servant de siège social. C’est justement le cas de l’Agence Parisienne des Formalités ou Smart-dom.
Cette solution présente plusieurs avantages attractifs pour une entreprise ou une société nouvellement fondée. Smart-dom offre la possibilité de choisir entre deux adresses professionnelles prestigieuses en plein cœur de Paris. En outre, les offres peuvent également être adaptées en fonction du budget des entrepreneurs. Par ailleurs, la domiciliation inclut plusieurs services complémentaires. Ceux-ci comprennent notamment la réexpédition de courriers et la mise à disposition d’une salle de réunion équipée.
Paul Doe, Legal entreprise
